Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du service

chapSIM (« chapSIM », « nous », « notre » ou « nos ») édite et exploite une plateforme accessible via le site web chapsim.app, ses sous-domaines et toute application associée (collectivement, la « Plateforme »). La Plateforme permet de louer des numéros de téléphone virtuels temporaires afin de recevoir des codes de vérification (OTP/SMS), d'obtenir des numéros vocaux, ainsi que d'accéder à des services de proxies.

L'accès aux services s'effectue au moyen de « jetons », une unité de crédit interne que vous achetez sur la Plateforme et que vous dépensez pour activer un numéro, recevoir des codes ou utiliser un proxy. Les numéros virtuels sont fournis pour un usage légitime de vérification de comptes et de protection de votre numéro personnel.

2. Acceptation et modification des Conditions

En créant un compte, en cliquant sur une case d'acceptation ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dix (10) jours après leur publication sur la Plateforme. Votre utilisation continue de la Plateforme après cette publication vaut acceptation des modifications.

3. Éligibilité et âge requis

La Plateforme est réservée aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans. En utilisant chapSIM, vous déclarez et garantissez avoir au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat. Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès à toute personne en violation de cette disposition.

4. Compte utilisateur

L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à ne pas créer de compte pour autrui ou utiliser le compte d'un tiers sans autorisation. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée. Pour supprimer votre compte, écrivez-nous à contact@chapsim.app.

5. Jetons, paiements et remboursements

Les services de la Plateforme sont payants au moyen de jetons, dont le tarif est indiqué sur la Plateforme. Les jetons s'achètent par recharge via nos prestataires de paiement (notamment PayDunya pour Wave, Orange Money, MTN MoMo et Moov Money). Le prix d'un numéro ou d'un service est affiché avant validation de la commande.

Les jetons sont consommés dès l'activation d'un numéro ou d'un service. Lorsqu'un numéro n'aboutit pas (par exemple, aucun code reçu dans le délai imparti et commande annulée par le fournisseur), les jetons correspondants vous sont restitués automatiquement selon les règles affichées. Sauf disposition légale impérative contraire ou mention expresse de notre part, les jetons achetés ne sont pas remboursables en argent et peuvent expirer selon les conditions affichées au moment de l'achat. Le défaut ou l'échec de paiement peut entraîner la suspension de l'accès à la Plateforme.

6. Utilisations interdites

chapSIM est destiné à la vérification légitime de comptes et à la protection de votre vie privée. Vous vous engagez à ne pas utiliser la Plateforme pour :

• usurper l'identité d'une personne réelle, vous faire passer frauduleusement pour autrui, ou tromper des tiers sur votre identité à des fins illégales ou malveillantes ;
• commettre une fraude, une escroquerie, un chantage, du « broutage », des arnaques sentimentales, du blanchiment ou toute manipulation à des fins financières ;
• contourner illégalement des systèmes de sécurité, de vérification d'identité (KYC) ou de lutte anti-fraude de services tiers ;
• créer des comptes en masse, envoyer du spam, ou enfreindre les conditions d'utilisation des services tiers sur lesquels vous recevez des codes ;
• recevoir des codes ou messages destinés à autrui sans son consentement, ou intercepter des communications de tiers ;
• produire, afficher ou transmettre des contenus illégaux, haineux, violents ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• copier, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, extraire (scraping) ou perturber la Plateforme, ses serveurs ou ses dispositifs de sécurité.

6.1 Lutte contre le broutage et cadre légal ivoirien

En Côte d'Ivoire, l'escroquerie en ligne communément appelée « broutage », l'usurpation d'identité numérique et les arnaques sentimentales constituent des infractions pénales. Elles sont notamment réprimées par la loi n° 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ainsi que par les dispositions du Code pénal ivoirien relatives à l'escroquerie, lesquelles prévoient des peines d'emprisonnement et des amendes. Vous vous engagez à ne jamais utiliser la Plateforme pour préparer, faciliter ou commettre de tels actes.

Indépendamment de votre lieu de résidence, vous demeurez tenu de respecter l'ensemble des lois applicables sur votre territoire (protection des données personnelles, lutte contre la fraude, Règlement général sur la protection des données — RGPD — pour l'Union européenne, etc.). En cas d'usage frauduleux avéré, chapSIM conserve les preuves techniques disponibles (métadonnées, identifiants, journaux, marqueurs de traçabilité) et coopère avec les autorités compétentes, notamment, en Côte d'Ivoire, la Plateforme de Lutte Contre la Cybercriminalité (PLCC) et la Direction de l'Informatique et des Traces Technologiques (DITT).

7. Numéros, codes reçus et vos responsabilités

Les numéros mis à disposition sont temporaires et partagés dans le temps : un même numéro peut être réattribué à un autre utilisateur après la fin de votre session. Vous ne disposez d'aucun droit de propriété ni d'exclusivité durable sur un numéro. Vous êtes seul responsable de l'usage que vous faites des numéros, des codes et des messages reçus.

Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour les comptes et services que vous vérifiez via la Plateforme, et que votre utilisation ne viole aucune loi ni aucun droit de tiers, ni les conditions d'utilisation des services concernés.

8. Disponibilité des numéros et fournisseurs tiers

La disponibilité des numéros, des pays et des services dépend de fournisseurs tiers et de la demande. Nous ne garantissons pas la disponibilité d'un numéro, d'un pays ou d'un service donné, ni la réception effective d'un code dans un délai déterminé, certains services tiers pouvant bloquer ou refuser les numéros virtuels. Lorsque la réception échoue, les règles de restitution de jetons affichées s'appliquent.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son logiciel, ses textes, graphismes, interfaces, marques, logos et tout autre élément (les « Éléments ») sont la propriété de chapSIM ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucun droit n'est cédé en dehors de ce qui est expressément prévu par les présentes. Vous ne pouvez pas exploiter les Éléments sans notre accord écrit préalable. Si vous nous transmettez des suggestions ou retours, nous pourrons les utiliser librement, sans contrepartie ni obligation.

10. Services et contenus tiers

La Plateforme s'interface avec des services tiers (fournisseurs de numéros, opérateurs, prestataires de paiement, fournisseurs de proxies, etc.) que nous ne contrôlons pas. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu, aux conditions d'utilisation et aux pratiques de confidentialité de ces services. Nous vous invitons à consulter leurs propres conditions et politiques.

11. Disponibilité et exactitude

La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera ininterrompue, exempte d'erreurs, de bugs ou de failles de sécurité. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance ou pour d'autres raisons indépendantes de notre volonté.

12. Exclusion de garanties

Dans les limites permises par la loi applicable, chapSIM exclut toute garantie expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Certaines législations n'autorisant pas l'exclusion de certaines garanties, ces exclusions peuvent ne pas s'appliquer à vous.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, chapSIM ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de toute perte de données, de revenus, de bénéfices ou de réputation, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme. En tout état de cause, la responsabilité globale de chapSIM est limitée au montant des sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

14. Indemnisation

Dans les limites permises par la loi, vous acceptez de garantir et de tenir chapSIM, ses dirigeants, employés et partenaires indemnes de toute réclamation, dommage, perte ou frais (y compris frais d'avocat) découlant de : (i) votre utilisation de la Plateforme ; (ii) votre usage des numéros, codes ou proxies ; (iii) votre violation des présentes Conditions ; ou (iv) votre violation des droits de tiers ou de toute loi applicable.

15. Durée, suspension et résiliation

Les présentes Conditions s'appliquent tant que vous utilisez la Plateforme. chapSIM peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier votre accès à tout moment, notamment en cas de violation des présentes Conditions ou de soupçon d'usage frauduleux. En cas de résiliation, vous devez cesser toute utilisation de la Plateforme. Les dispositions relatives aux jetons, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux garanties, à la limitation de responsabilité et à l'indemnisation survivent à la résiliation.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit ivoirien, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément à la loi applicable.

17. Divisibilité et intégralité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Les présentes Conditions, avec la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et chapSIM concernant la Plateforme.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous à contact@chapsim.app. Consultez également notre Politique de Confidentialité.